Problèmes liés à l’environnement

La présente section a été extraite du guide des entrepreneurs traitant des problèmes liés à l’environnement, édité par Dick Harrison. Ce guide a été rédigé par l’équipe de développement des entreprises industrielles, la division des ressources en eau, l’équipe gérant les critères de qualité de l’environnement, le service en charge de l’éducation environnementale de l’autorité de la vallée du Tennessee.

Autorisations environnementales

Qui est susceptible d’être concernés par des autorisations environnementales ?

Toutes les entreprises, petites ou grandes, ont besoin d’être conscientes de leurs obligations en termes d’autorisations environnementales. De nombreuses situations peuvent nécessiter qu’une entreprise ait besoin d’une autorisation environnementale. Vous avez certainement besoin d’une ou plusieurs autorisations si votre entreprise :

produit des déchets solides ou des rebuts
génère des émissions de polluants dans l’air ou l’eau dans le cadre de sa production normale
utilise des matières dangereuses ou produit des déchets de produits dangereux
transporte des matières dangereuses ou des déchets de produits dangereux
fonctionne sur des équipements qui peuvent générer de la pollution, comme par exemple les moteurs diesel
prévoit de se développer
a des immeubles ou des biens immobiliers ayant eu un sinistre suite à des eaux pluviales d’orage
est estimée produire de nouvelles substances
utilise des pesticides ou des fertilisants
modifie l’apparence ou la fonction de la terre ou de l’eau (comme par exemple dans les opérations d’abattage forestier)
stocke ou utilise des produits à base de pétrole
est situé au bord de l’eau ou près d’une rivière
utilise des eaux potables d’une source différente des installations en eau potable fournies par la municipalité
pompe de l’eau à partir du sol ou d’un cours d’eau
peut affecter l’habitat d’espèces menacées.

Même si aucune autorisation n’est nécessaire à votre entreprise afin de générer certaines émissions de polluants, vous devez toujours vous conformer aux normes d’émissions standards et pouvez vous voir demander de reporter vos niveaux d’émission. En outre, même aucune autorisation n’est obligatoire, d’importantes amendes peuvent vous être demandées pour non respect des autres demandes.

Combien de types différents d’autorisation existent-ils ?

Il existe de nombreux types différents d’autorisation, en particulier si les autorisations d’état et locales sont prises en compte. De nombreuses lois fédérales nécessitent des autorisations. Parmi celles-ci, se rencontrent les lois suivantes :

Loi ‘Clean Water Act’ (CWA) (Loi sur la propreté des eaux). Cette loi a été créée afin de protéger toutes les plans d’eau américains utilisés à des fins de consommation, de loisirs, écologiques et commerciales. La CWA nécessite des contrôles sur site et des précautions particulières afin d’empêcher des déversements ou des fuites d’huiles ou d’autres polluants dans les eaux des rivières ou des cours d’eau. N’importe quel type de construction effectuée sur des cours d’eau nécessite une autorisation dans le cadre de la CWA. Le ‘National Pollutant Discharge Elimination System’ (NPDES) (Système national d’élimination des déversements de polluants’ est le processus d’autorisation valable dans le cadre de la CWA. Personne ne peut déverser des polluants de n’importe quelle nature dans des plans d’eau sans une autorisation du NPDES.

Loi ‘Clean Air Act’ (CAA) (Loi sur la propreté de l’air). Dans le cadre de la loi CAA, des standards nationaux sur la qualité de l’air ambiant ont été établis pour six polluants : les particules en suspension dans l’air, l’oxyde de soufre, le monoxyde de carbone, l’oxyde de nitrogène, l’ozone et le plomb. Le gouvernement fédéral définie les normes de protection de l’air ambiant ainsi que celles relatives aux émissions standards. Les états établissent les règlementations visant à restreindre les émissions de polluants et octroient aux entreprises respectueuses de la réglementation en matière d’environnement des autorisations.

Loi ‘Resource Conservation and Recovery Act’ (RCRA) (Loi sur la sauvegarde et le rétablissement des ressources). Cette loi régularise les normes de stockage, de transport et de dépôt des déchets de produits dangereux, de stockage des déchets solides non toxiques et d’utilisation des cuves de stockage des produits chimiques ou à base de pétrole. Elle oblige également les entreprises qui produisent plus de 100 kilos de déchets durant un mois à aviser l’Agence de protection de l’environnement (EPA) ou l’état sur la manière dont elles sont gérées et à effectuer un suivi ‘de bout en bout’ des déchets.

Loi ‘Superfund Amendments and Reauthorization Act’ (SARA) (Loi sur la nouvelle autorisation et les modifications des fonds de réserve). La loi SARA a été créée afin d’améliorer les accès du public aux informations sur les produits chimiques dangereux et afin d’obliger les entreprises utilisant des produits dangereux à concevoir des plans afin de proposer une réponse rapide en cas d’accident. La loi SARA oblige les entreprises qui génèrent des émissions de polluants dépassant les niveaux seuil de reporter leurs taux d’émission à l’EPA.

Loi ‘Toxic Substances Control Act’ (TSCA) (Loi sur le contrôle des substances toxiques). La loi TSCA nécessite que l’EPA reçoive un avis l’informant d’un nouveau produit chimique avant qu’il ne soit disponible sur le marché, et donne à l’EPA l’autorité de réguler la production de matières considérées comme dangereuses.

Loi ‘Endangered Species Act’ (ESA) (Loi de protection des espèces menacées). La loi ESA a comme objectif la protection, la conservation et l’amélioration des conditions de vie et des habitats des espèces menacées d’extension et en danger.

Loi ‘Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act’ (FIFRA) (La loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides). Cette loi régularise la production, la distribution et l’utilisation d’insecticides.

Loi ‘Hazardous Materials Transportation Act’ (HMTA) (Loi sur le transport des matières dangereuses). Cette loi oblige la mention de matières dangereuses sur les étiquettes les décrivant, l’utilisation de document de suivi des expéditions de matières dangereuses et l’utilisation de conteneurs spéciaux pour le transport de ces matières.

Loi ‘Safe Drinking Water Act’ (SDWA) (Loi sur la consommation d’une eau saine). Cette loi oblige tous les systèmes de distribution d’eau publique, y compris celle provenant d’installations privées, qui alimentent plus de 25 personnes à respecter les réglementations fédérales sur l’eau, et spécifie les particularités de l’opérateur du système de traitement.

Où faire une demande d’autorisations ?

L’endroit où commencer à faire une demande d’une autorisation est l’agence de protection de l’environnement ou le service de sauvegarde de votre état. Si vous avez besoin d’autres autorisations, cette agence peut vous diriger vers les organismes appropriés. Certains états ont un centre de gestion des autorisations qui permet aux entreprises de recevoir des informations sur tous les types d’autorisations dont elles ont besoin pour un site particulier. L’EPA peut également offrir de l’aide dans ses bureaux régionaux. On les trouve facilement dans les annuaires téléphoniques locaux.

Les associations de commerce d’un secteur industriel particulier peuvent également fournir des informations sur les lieux de demande des autorisations. Les associations de commerce peuvent être d’excellents centres d’informations sur les sujets propres à l’environnement qui concernent un secteur industriel particulier. En outre, les partages d’expérience d’entreprises d’un même secteur industriel peuvent y être facilement obtenus. Dans certains cas, toutes les entreprises d’un même secteur industriel ont fait appel à leur association de commerce pour demander certains types d’autorisation.

Quelle est la durée du processus d’obtention des autorisations ?

Il n’existe pas de réponse unique à cette question. Certaines autorisations peuvent être octroyées très rapidement. D’autres peuvent nécessiter des mois, voire des années. Un important projet peut nécessiter des études d’impact sur l’environnement qui sont très consommatrices en temps de préparation et d’approbation. Pour ces raisons, il n’existe qu’une seule règle simple à suivre : gérer un plan aussi loin que possible.

Réglementations sur les produits toxiques

Comment déterminer si mon entreprise produit des déchets ou des émissions de produits dangereux pour l’environnement ?

Sous la loi RCRA, l’Agence de protection de l’environnement a publié des listes de déchets considérés comme dangereux. Ces listes sont extensibles et gérées via des catégories des plus claires. Vous pouvez déterminer si vous produisez une émission de polluants ou des déchets de produits dangereux en vous référant à ces listes et aux règlementations de l’EPA. Certains déchets qui ne sont pas sur ces listes sont également dangereux. Des polluants dangereux de l’air sont listés dans le chapitre 3 de l’avenant de 1990 de la loi sur la propreté de l’air. (Afin d’obtenir une liste, contactez l’EPA ou l’agence environnementale de votre état).

Quels types de procédures de gestion des déchets sont requis dans le cas des déchets de produits toxiques ou dangereux ?

Les déchets de produits dangereux doivent être isolés des autres types de déchets. Ils doivent être recueillis et stockés d’une manière appropriée, à savoir identifiés et gérés par catégorie en fonction du tableau des matières dangereuses du ministère des transports, ainsi qu’emballés, étiquetés et marqués selon la règlementation. Vous devez identifier si votre transporteur, votre système de traitement, vos installations de stockage et de rebut possèdent des numéros d’identification reconnus par l’EPA. Les matières dangereuses doivent être expédiées par un transporteur vers une installation de gestion des déchets de produits dangereux. La règlementation nécessite que vous conserviez attentivement les enregistrements de tous les déchets produits, la manière dont ils ont été transportés et le mode de mise au rebut final. Cette procédure de suivi des enregistrements de bout en bout est conçue afin d’éviter des libérations volontaires ou accidentelles de matières dangereuses en permettant aux agences de régulation de suivre la production et la gestion des déchets.

Non-réalisation des objectifs environnementaux

Combien d’objectifs environnementaux n’ont été atteint ? En quoi cela affecte-t-il mon entreprise ?

Les avenants de la loi de 1970 sur la propreté de l’air ont font appel aux standards définis par le ‘National Ambient Air Quality Standards’ (NAAQS) (Standards nationaux sur la qualité de l’air ambiant) et ont établie des échéances aux états afin de développer des plans leur permettant de respecter ces standards. Les standards NAAQS ont été établis pour les particules en suspension dans l’air, l’oxyde de soufre, le monoxyde de carbone, l’oxyde de nitrogène, l’ozone et le plomb. Les standards sont bases sur les concentrations dans l’air qui peuvent causer des problèmes de santé ou des dommages matériels. Certains de ces standards (en particulier pour l’ozone) ont été vraiment difficiles à atteindre. Les avenants de la loi de 1970 sur la propreté de l’air s’adressent en particulier à ces problèmes.

Aujourd’hui, les objectifs environnementaux non atteints peuvent entraîner d’importantes restrictions dans les nouvelles productions ou les productions existantes des polluants ne satisfaisant pas les objectifs environnementaux. Ces restrictions peuvent inclure le bannissement pur et simple de toute nouvelle source de production de ces polluants ou de l’augmentation des émissions de polluants des productions existantes, même si ces dernières réduisent fortement leurs émissions afin de compenser celles émises par de nouvelles productions.

Santé des employés

Mes employés doivent-ils recevoir des formations particulières ?

Selon la règlementation concernant la gestion de plans en cas d’urgence et le droit de savoir des communautés, une entreprise doit avoir un plan d’urgence, capable de faire face aux situation de fuites, d’incendie et de toute autre situation d’urgence impliquant des matières dangereuses. Ceci nécessite une formation des employés, qui dépend des risques identifiés présents dans votre installation. Tous les employés ont besoin d’être formés sur les procédures de base d’urgence et de nombreuses entreprises ont, dans le cadre de leur plan d’urgence, formé des équipes spéciales d’employés (similaires aux brigades anti-incendie) pour répondre aux situations d’urgence environnementale. Vous devez également désigner une personne responsable de la coordination en cas d’urgence qui est disponible 24 heures/24 pour répondre lorsqu’une situation d’urgence se présente. Dans le cas de petites entreprises, ce coordinateur d’urgence peut être le dirigeant de l’entreprise. En outre, si votre installation possède un système de traitement des déchets autorisé, la formation de l’opérateur en charge de ce système est essentielle afin d’empêcher le non respect des autorisations.

Général

How many different environmental regulations affect business ?

Combien de règlementations environnementales différentes ont un impact sur mon entreprise ? De nombreuses lois et règlementations peuvent affecter une entreprise au niveau fédéral, local ou de l’état. Les lois fédérales qui légifèrent les entreprises incluent les lois suivantes :

La loi ‘Clean Water Act’ – contrôle les émissions de polluants sur les plans d’eau de l’ensemble des Etats-Unis.
La loi ‘Clean Air Act’ – définie les standards nationaux de qualité de l’air ambiants et contrôles les émissions de polluants dans l’air.
La loi ’Resource Conservation and Recovery Act’ – contrôle les déchets de produits dangereux solides et les cuves de stockage sous-terrain de ces déchets. Elle définie également les normes standards de leur gestion.
La loi ‘Safe Drinking Water Act’ – établie les règles nationales de consommation de l’eau.
La loi ‘Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act’ - (Fond de réserves), fait des provisions sur le nettoyage des sites où des déchets de produits dangereux ont été placés. La production de rapports sur les déversements et les libérations de substances réglementées dans l’environnement est également gérée par les fonds de réserve.
La loi ’Occupational Safety and Health Act’ – a mis en place le service ’Occupational Safety and Health Administration’ (OSHA) (Administration de la sécurité et de la santé professionnelle) et est responsable de la mise en place des standards de protection des travailleurs engagés dans des opérations impliquant des matières dangereuses ou des déchets de produits dangereux.
La loi ‘Superfund Amendments and Reauthorization Act’ (SARA Chapitre 111, ou la loi ‘Emergency Planning and Community Right-to-Know Act’) – oblige à la mise en place de plan de gestion des urgences environnementales et à la distribution des informations sur les matières potentiellement dangereuses auprès des communautés.
La loi ‘Toxic Substances Control Act’ – régule la production et l’utilisation de toute nouvelle matière toxique. Les PCB et l’amiante sont règlementés par cette loi.
La loi ‘Endangered Species Act’ – a comme intention la protection, la sauvegarde et l’amélioration des conditions de vie des espèces animales et végétales menacées d’extinction et en danger.
La loi ‘Hazardous Materials Transportation Act’ - établit la mention de matières dangereuses sur les étiquettes les décrivant et l’utilisation de document de suivi des expéditions de matières dangereuses.

Mon entreprise est-elle sujette à des inspections ?

Les autorités fédérales et de l’état ont le droit d’inspecter votre entreprise afin de déterminer si vous respectez les règlementations environnementales. Les inspections courantes ont lieu pendant les heures normales de travail, mais votre entreprise peut faire l’objet d’une enquête qui pourrait autoriser des inspections à n’importe quel moment. Quelqu’un dans votre usine doit alors recevoir des instructions lui permettant d’accueillir les inspecteurs dès qu’ils se présentent.

Organismes à contacter pour plus d’informations

L’Agence de protection de l’environnement

Assistance téléphonique du RCRA/Fonds de réserve
(800) 424-9346 (in DC, 382-3000)
Assistance téléphonique du médiateur des petites entreprises de l’Agence de protection de l’environnement
(800) 368-5888 (in DC, 557-1938)
Centre national de réponses
(800) 424-8802 (in DC, 426-2675)

Office régional (Couvrant la zone TVA – 7 régions des états du Tennessee, Alabama, Mississippi et Kentucky)
Agence de protection de l’environnement
Service Gestion des déchets de produits dangereux
345 Courtland Street, NE
Atlanta, GA 30356
(404) 347-3016
Pour l’eau:
EPA
Région IV
345 Courtland Street, NE
Atlanta, GA 30308

Agences de règlementation de l’état

Département de sauvegarde et de protection de l’environnement de l’état du Tennessee
Division Gestion des déchets de produits dangereux et solides
5th Floor, L & C Annex
401 Church Street
Nashville, TN 37243
(615) 532-0780

Département de sauvegarde et de protection de l’environnement de l’état du Tennessee Division
Contrôle de la pollution de l’eau
6th Floor, L & C Annex
401 Church Street
Nashville, TN 37243
(615) 532-0625

Département de sauvegarde et de protection de l’environnement de l’état du Tennessee Division
Contrôle de la pollution de l’air
9th Floor, L & C Annex
401 Church Street
Nashville, TN 37243
(615) 532-0554

Equipe de la WTIA